Fiscal TPE

Date: 2020-11-24

Fiscal

PAIEMENT DE CFE 2020

Les avis de CFE 2020 sont disponibles en ligne sur le compte Professionnel des redevables sur le site impots.gouv.fr. Ceux qui ne sont pas mensualisés doivent acquitter le solde au plus tard le 15 décembre prochain par voie dématérialisée.

Des mesures de soutien ont été prises afin de permettre aux redevables de faire face à cette échéance fiscale. En cas de difficultés financières, il est possible de demander un report de paiement.

Par ailleurs, les entreprises relevant de certains secteurs d'activité très sinistrés peuvent bénéficier d'un dégrèvement des 2/3 de la cotisation 2020 si une délibération a été prise en ce sens par la commune. Si ce dégrèvement n'a pas été pris en compte, il convient de faire une réclamation.

Enfin toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, prévoyant de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le solde à régler.

impots.gouv.fr actualité du 6 novembre 2020 ; economie.gouv.fr communiqué de presse n° 355 d'Olivier Dussopt du 6 novembre 2020

Date: 21/11/2024

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