Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 15/11/2021 FIN ANNONCÉE DE L'AIDE « COÛTS FIXES » Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire devrait prendre fin en novembre 2021, selon une... | |
| 12/11/2021 NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE COMMERCIAL À l'expiration d'un bail commercial, le propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de garantie, en raison de dégradations constatées lors... | |
| 10/11/2021 LOGEMENT MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DU DIRIGEANT La gérante d'une SARL occupe pendant trois ans, gratuitement, un appartement dans un immeuble appartenant à la société. Estimant qu'il s'agit là d'une... | |
| 09/11/2021 RECOURS DE LA CAUTION EN CAS D'OPÉRATION NON AUTORISÉE SUR LE COMPTE DU DÉBITEUR Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant garantie par un cautionnement. Poursuivie en paiement, la caution soutient que... | |
| 08/11/2021 BAROMÈTRE DE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES TPE/PME Une récente étude révèle une nette amélioration de la numérisation des PME et TPE au sortir de la crise sanitaire. Le baromètre France Num 2021 montre... | |
| 05/11/2021 OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR Un bar-restaurant fait l'objet d'une fermeture administrative en raison du danger représenté par l'affaissement de la charpente du local. Invoquant un... | |
| 04/11/2021 INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS Les loyers d'habitation évoluent avec l'indice de référence des loyers, l'IRL. L'Insee vient de publier l'IRL du 3 Ce nouvel indice conduit à une hausse... | |
| 03/11/2021 MISE EN OEUVRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF Le gérant d'une société, associé majoritaire, cède la totalité de ses parts à un autre associé dans un acte prévoyant une garantie d'actif et de passif... | |
| 02/11/2021 NOUVELLE AIDE AU PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX Certains commerçants vont prochainement bénéficier d'un nouveau soutien pour les aider à payer leur loyer. Cette nouvelle aide est destinée aux commerces... | |
| 29/10/2021 PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE Pour favoriser le rebond rapide des petites entreprises en cessation de paiements à l'issue de la crise, la loi relative à la gestion de la sortie de crise... | |
| 27/10/2021 PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER Simple, peu coûteuse et rapide, la procédure d'injonction de payer est un recours privilégié par les créanciers pour faire face aux impayés. Un récent... | |
| 26/10/2021 GARANTIE COMMERCIALE Parallèlement à la garantie légale de conformité qui doit obligatoirement être fournie par le vendeur professionnel de biens de consommation, ce dernier... | |
| 25/10/2021 L'AIDE COÛTS FIXES PROLONGÉE Instituée par un décret du 24 mars 2021, l'aide dite « coûts fixes » permet la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises... | |
| 21/10/2021 PRÊT CONTRACTÉ PAR UNE SCI Une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d'une banque pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, le remboursement de divers... | |
| 20/10/2021 CAUTIONNEMENT D'ÉPOUX COMMUNS EN BIENS Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire des époux dirigeants de la société, mariés sous le régime de la communauté... | |
| 19/10/2021 INTERDICTION DES EMBALLAGES PLASTIQUES La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait l'interdiction pour les commerces de détail de... | |
| 18/10/2021 LANCEMENT DU FONDS DE TRANSITION Doté de 3 milliards d'euros, un fonds de transition est mis en place pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise du covid-19. L'aide de... | |
| 15/10/2021 LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ADAPTÉE AUX PRODUITS ET SERVICES NUMÉRIQUES À partir du 1 Jusqu'à présent, la garantie légale de conformité concernait les défauts de conformité des biens corporels. Ce régime devait se moderniser... | |
| 13/10/2021 CAUTIONNEMENT À l'occasion de la cession d'une société exploitant une agence immobilière, le dirigeant de la société acquéreur se porte caution des engagements de cette... | |
| 11/10/2021 TAUX DE L'USURE AU 1 Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire... | |
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