Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 25/09/2023 FACULTÉ DE RÉSILIATION DU BAIL DANS UNE RÉSIDENCE DE TOURISME Un locataire peut décider de mettre fin à son bail commercial tous les 3 ans. Par exception, cette faculté de résiliation à l'expiration d'une période... | |
| 22/09/2023 RESPONSABILITÉ D'UN CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE POUR DÉFAUT D'INFORMATION Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes a cinq ans après le rachat de son contrat pour agir en responsabilité contre son conseiller... | |
| 21/09/2023 HAUSSE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN JUILLET 2023 D'après les chiffres publiés le 25 août dernier par l'Insee, le nombre total de créations d'entreprises, tous secteurs confondus, a été de nouveau en hausse... | |
| 20/09/2023 VENTE EN VRAC La vente en vrac vise la vente de produits sans emballage dont la quantité est choisie par le consommateur. Écologique et économique, c'est une pratique... | |
| 19/09/2023 DÉLAI POUR AGIR CONTRE UN GÉRANT DE SARL Une assistante commerciale quitte son entreprise le 25 mai 2012 pour créer une entreprise concurrente sous la forme d'une SARL. La nouvelle société est... | |
| 18/09/2023 RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS DE CONSOMMATION Depuis le 1 Ses modalités précises d'application ont été définies tardivement. Les professionnels avaient donc jusqu'au 1 Un temps mis à profit par l'administration... | |
| 15/09/2023 LE 3006, UN NUMÉRO VERT POUR LES FORMALITÉS DES ARTISANS Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) a mis en place en mai dernier un numéro vert, unique et gratuit : le 3006. Cette initiative... | |
| 14/09/2023 UNE FORMATION POUR APPRENDRE À TIRER PARTI DES OUTILS NUMÉRIQUES France Num, initiative du gouvernement pour la transformation numérique des TPE et PME, pilotée par la Direction générale des entreprises, finance une... | |
| 13/09/2023 GARANTIE DES VICES CACHÉS : SUSPENSION DU DÉLAI POUR AGIR Un acheteur a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachés. Mais l'exécution d'une mesure d'expertise a-t-elle pour effet de suspendre ce... | |
| 12/09/2023 RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES Face aux crises de sécheresse qui s'intensifient, un plan d'action gouvernemental a présenté 53 mesures pour favoriser la sobriété des usages, la qualité... | |
| 11/09/2023 DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS La garantie des vices cachés protège l'acheteur d'un bien affecté d'un défaut non apparent lors de la vente. La loi prévoit que l'action en justice doit... | |
| 08/09/2023 CAUTIONNEMENT Pour échapper à son engagement, une personne physique qui s'est portée caution peut invoquer sa disproportion par rapport à ses biens et revenus. Un argument... | |
| 07/09/2023 PRATIQUES ILLICITES DES SALLES DE SPORT Depuis quelques années déjà l'activité des salles de sport fait l'objet de l'attention de la Direction de la concurrence. Plusieurs enquêtes relèvent un... | |
| 06/09/2023 ACCÈS À LA JUSTICE PAYANT POUR LES ENTREPRISES En l'état actuel, l'accès à la justice est gratuit pour tous, particuliers et entreprises. À l'avenir, ce principe de gratuité pourrait connaître une dérogation... | |
| 05/09/2023 MARCHÉS PUBLICS Les violences urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts, avec des centaines de bâtiments publics endommagés ou détruits. Le... | |
| 04/09/2023 VOL DE MARCHANDISES LORS DU TRANSPORT En cas de vol de marchandises, le transporteur est responsable, hors cas de force majeure. Au cours du transport de produits laitiers, un camion est arrêté... | |
| 28/07/2023 LOCATAIRE DE LOCAUX À USAGE INDUSTRIEL Le locataire a un droit de préemption en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal qu'il occupe. En sont exclus les locaux à usage industriel.... | |
| 27/07/2023 ESCROQUERIE COMMISE DANS UN CADRE FAMILIAL Un homme est soupçonné par ses soeurs d'avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu'il vivait chez eux. Il est accusé d'avoir... | |
| 26/07/2023 CLAUSE ABUSIVE ENTRE PROFESSIONNELS Un hôtelier fait appel à différents corps de métiers pour réaliser l'extension de son hôtel. Se plaignant de désordres et de retards, l'hôtelier recherche... | |
| 25/07/2023 RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ VIS-À-VIS D'UN VISITEUR BLESSÉ Convié à une réception par une société, un homme chute sur le sol enneigé et verglacé d'un passage dans l'enceinte de l'établissement. Gravement blessé,... | |
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