Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 30/01/2024 VENTE ANNULÉE EN RAISON D'UN BON DE COMMANDE INCOMPLET Les commandes de panneaux photovoltaïques nourrissent de nombreux contentieux, à l'issue desquels le contrat est généralement annulé lorsque le bon de... | |
| 29/01/2024 NON-RESPECT DE LA DESTINATION DU LOCAL COMMERCIAL LOUÉ Le locataire commercial qui souhaite étendre son activité au-delà de la destination prévue au bail doit, avant tout chose, en informer le bailleur. À défaut,... | |
| 26/01/2024 CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN MANDATAIRE Au sein d'une SCI, un protocole de cession prévoit que plusieurs associés vendent leurs parts à d'autres associés. Toutefois, un contentieux s'ensuit et,... | |
| 25/01/2024 ACQUISITION DE LA PERSONNALITÉ MORALE PAR UNE SOCIÉTÉ Attribué à la suite de l'immatriculation d'une entreprise, le numéro SIREN permet d'identifier une entreprise tout au long de sa vie, notamment dans ses... | |
| 24/01/2024 RÉSERVES SUR LES COMPTES ANNUELS À deux reprises, l'assemblée annuelle d'une société approuve les comptes tout en mentionnant des réserves à propos d'un compte courant d'associé. Lorsque... | |
| 23/01/2024 PREUVE DE L'INSAISISSABILITÉ DE L'IMMEUBLE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Une emprunteuse n'ayant pas remboursé le solde de prêts immobiliers, la banque cherche à se faire payer grâce au prix de vente de l'immeuble dont sa cliente... | |
| 22/01/2024 LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION DES OFFRES VARIABLES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE Présenter des offres variables selon le nombre de lots pouvant être obtenus en cas d'allotissement d'un marché public est interdit depuis la loi « Sapin... | |
| 19/01/2024 ACTES CONCLUS PAR UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION Jusqu'à présent, une société ne pouvait reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs durant sa constitution que s'ils avaient été expressément... | |
| 18/01/2024 ÉVOLUTION DES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES AU 1ER JANVIER 2024 Certaines formalités, essentiellement les annonces relatives à la création des sociétés les plus courantes - SA, SAS, SARL ... - et les publications imposées... | |
| 17/01/2024 RENÉGOCIATION DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Créés en mars 2020, des prêts bancaires garantis par l'État, ou PGE, avaient été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par... | |
| 16/01/2024 POURSUITE DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ EN 2024 Comme annoncé par le gouvernement, l'amortisseur électricité est maintenu pour l'année 2024. Ce dispositif permet aux entreprises d'obtenir une remise... | |
| 15/01/2024 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JANVIER 2024 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux... | |
| 12/01/2024 SAS EN FAILLITE : CONDAMNATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DES SOCIÉTÉS DIRIGEANTES Une SAS, présidée en droit et en fait par plusieurs sociétés, est mise en liquidation judiciaire. À la demande du liquidateur, les sociétés dirigeantes... | |
| 11/01/2024 TAUX DE L'USURE Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire... | |
| 10/01/2024 DYSFONCTIONNEMENTS DU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES Depuis son lancement le 1 La procédure alternative qui permettait de réaliser ces formalités sur le site « Infogreffe » ou par la voie papier auprès des... | |
| 09/01/2024 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 3 L'INSEE a publié les indices du 3 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 133,66. Il augmente de 5,97 % sur un an. Applicable aux baux portant... | |
| 08/01/2024 LIMITE À L'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Un entrepreneur individuel souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale. Des années plus tard, il fait l'objet d'une liquidation judiciaire,... | |
| 05/01/2024 LE NOUVEAU PLAN « CYBER PME » DE RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES EN CYBERSÉCURITÉ La transformation numérique actuelle de l'État et des entreprises, ainsi que la multiplication des objets connectés, augmentent les risques cyber. C'est... | |
| 04/01/2024 DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL En cas de vente des locaux loués, le locataire commerçant ou artisan dispose d'un droit de préemption : il est prioritaire pour acheter le local aux prix... | |
| 03/01/2024 ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE PELLETEUSE Réalisant un système d'irrigation sur une exploitation agricole, un entrepreneur sectionne accidentellement une canalisation avec sa pelleteuse. L'exploitant... | |
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