Social, Paye

Date: 2024-07-29

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GESTATION OU PROCRÉATION POUR AUTRUI MENÉE À L'ÉTRANGER

L'assurance maladie-maternité consacre une circulaire aux règles applicables en matière de droits aux prestations de sécurité sociale des assurés français lors de l'arrivée en France d'un enfant issu d'une gestation ou procréation pour autrui légalement menée à l'étranger.

Selon l'Assurance maladie, l'assurée qui accueille un enfant né dans le cadre d'une convention de gestation ou de procréation pour autrui ne peut pas prétendre au bénéfice de l'indemnisation d'un congé de maternité. Elle ne peut donc pas percevoir les IJSS attachées à ce congé.

Concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le droit à l'indemnisation de ce congé est examiné pour :

- un seul assuré pour un même enfant, attestant de sa qualité de père de cet enfant ;

- un seul assuré pour un même enfant, attestant de sa qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin de la mère de cet enfant.

Le droit à l'indemnisation du congé est octroyé sous réserve des conditions de droit commun sachant que la date de début du congé ne peut pas être antérieure à l'arrivée de l'enfant sur le territoire français.

La circulaire examine aussi la question de l'indemnisation « sécurité sociale » d'un congé d'adoption.

Pour un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui, un congé d'adoption pourra être indemnisé pour chaque assuré ayant un lien de filiation établi avec l'enfant par une procédure d'adoption. Là encore, la date de début du congé d'adoption ne peut pas être antérieure à la date de l'arrivée de l'enfant sur le territoire français.

Circ. CNAM 20/2024 du 11 juillet 2024